Lorsqu’un salarié est licencié par l’employeur, dans certains cas et sous certaines conditions, il bénéficie d‘une indemnité de licenciement, soit dans un motif personnel, soit dans un motif économique.

Par contre, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, et cela malgré le texte du code du travail, le salarié pourra toujours percevoir l’indemnité de licenciement, dans certains cas, même si pour faute lourde, ce sera beaucoup plus pénible. Rappelons qu’une faute grave se définit comme le résultat de violation d’une obligation contractuelle ou un manquement grave à la discipline. Quant à la faute lourde, c’est un fait révoltant, un acte susceptible de léser l’employeur et porter préjudice à l’entreprise.

Comment calculer une indemnité légale de licenciement ?

Si vous avez travaillé continuellement pour votre employeur pendant deux ans ou plus et que vous êtes licencié, vous avez droit à une indemnité de licenciement qui se calcule selon :

  • L’ancienneté
  • Le salaire de référence

L’ancienneté se calcule depuis la date d’embauche jusqu’à la date de notification de licenciement. Autrement dit, on retient les années complètes depuis l’embauche jusqu’à la fin du préavis, mais aussi les années incomplètes, proportionnellement à leur durée.

Notons que les salariés victimes de maladie professionnelle ou d’accident d’emploi bénéficient de l’indemnité de licenciement, sans condition d’ancienneté.

Vous devez donc calculer le montant de l’indemnité conventionnelle qui varie selon le statut de votre salarié, son ancienneté et son âge.

Pour ce qui est du salaire de référence, celui-ci se base sur les salaires qu’a perçus le salarié pendant les 12 derniers mois de travail, c’est-à-dire ceux qui ont précédé le licenciement. Sinon, et dans la mesure où cela est plus avantageux pour le salarié, il faut prendre en compte le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois. Si cela est le cas, utilisez le prorata temporis afin de vous aider à calculer une éventuelle prime ou gratification versée pendant cette période et ayant un caractère annuel.

Citons un exemple : Pour une prime de 600€; : (600 x 3/12) = 150 euros. La prime de l’année est prise en compte dans le calcul du salaire de référence pour 150€;.

Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité de licenciement ? Ce sont les salariés en CDI (contrat à durée indéterminée) licenciés qui bénéficient de l’indemnité de licenciement.

Comment se fait le paiement de l’indemnité légale de licenciement ?

Le versement d’une indemnité de licenciement se fait normalement à la fin du contrat de travail. Autrement dit, à la fin du préavis. En cas de dispense du préavis, l’employeur verse ainsi l’indemnité au salarié au moment où il quitte physiquement l’entreprise.

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