La nouvelle loi relative aux mesures de protection des consommateurs, connue sous le nom Loi Hamon, a été adoptée le 13 Février 2014 et publiée le 17 Mars 2014 après avoir été déclarée légale par le Conseil constitutionnel français.

Les nouvelles dispositions vont bien au-delà de la protection des consommateurs et visent à étendre les mesures aux affaires aux relations d’affaires, y compris la sous-traitance.

Les pénalités pour non-respect de ces nouvelles exigences ont été renforcées. Nous avons résumé sur http://loihamon.info les principaux changements concernant les contrats d’affaires.

Grand règlement des négociations commerciales

Plusieurs dispositions visent à imposer une réglementation plus sur les conditions d’achat et les négociations commerciales.
A cet égard, le rôle des conditions générales de vente devient prépondérant en tant que seul fondement des négociations commerciales (article L.441-6 du Code de commerce) français. Bien que l’impact réel de ce est incertain, l’objectif déclaré du gouvernement est de parvenir à des négociations commerciales équilibrées.