Une entreprise peut se retrouver dans l’obligation de changer son siège social. Celui-ci représente la domiciliation de cette entreprise qui, en cas de changement, doit respecter certaines conditions et formalités.

Pourquoi effectuer le transfert du siège social de son entreprise ?

Le transfert du siège social d’une entreprise s’effectue pour diverses raisons. En effet, le transfert peut être lié au déménagement de l’entreprise, en vue d’avoir une adresse plus stratégique qui permet d’avoir plus d’impact sur les clients. Ainsi, le transfert du siège social de l’entreprise chez une société de domiciliation pourra permettre à cette entreprise de bénéficier des services de la société (flexibilité dans les démarches, adresse stratégique, gestion du courrier, salles de réunion, …)

Quelles démarches à suivre pour le transfert du siège d’une entreprise ?

Dans le cadre du transfert du siège social de l’entreprise vers une société de domiciliation, certaines formalités sont exigées pour finaliser la procédure.

  • Chercher une société de domiciliation : une fois cette étape terminée, il est préférable d’entamer les procédures du choix de l’adresse de domiciliation, l’installation des services nécessaires pour le fonctionnement de l’entreprise.
  • La modification du statut de l’entreprise : le statut de l’entreprise est lié à son siège social. Une fois ce dernier changé, le premier doit aussi être modifié.
  • L’annonce de l’avis de transfert dans un journal légal : pour officialiser et informer les clients et les partenaires de l’entreprise, cette dernière est tenue de publier l’acte modificatif dans un journal des annonces légales dans un délai d’un mois, à partir de la date de son établissement.
  • Déclaration du transfert de siège social : à l’aide d’un dossier complet, le greffe du tribunal doit être avisé par le changement du siège de l’entreprise.

Quelles formalités pour le transfert ?

Dans le cadre du transfert du siège social d’une entreprise deux cas se présente :

  • Déménager dans un territoire dépendant du même tribunal. Dans ce cas, la décision de transfert sera publiée dans un journal d’annonces légales. Par la suite, un dossier constitué en double exemplaire devra être déposé auprès du tribunal.
  • Déménager dans un territoire dépendant d’un autre tribunal. Dans ce cas, l’annonce de l’information doit être publiée dans les deux territoires. Seulement, les dossiers à déposer dans les deux tribunaux sont différents. Celui du second tribunal doit présenter l’entreprise et ses activités.

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